L'EIRL aux patrimoines réunifiés ; Note sous Cass. Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

L'EIRL aux patrimoines réunifiés ; Note sous Cass. Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02419611 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419611 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. L'EIRL aux patrimoines réunifiés ; Note sous Cass. Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019. ⟨hal-02419611⟩
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