Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2019
MATHILDE DOLS-MAGNEVILLE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.umontpellier.fr/hal-02419611
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:39:55
Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02419611 , version 1
Citer
Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. L'EIRL aux patrimoines réunifiés ; Note sous Cass. Com., 6 mars 2019, n° 17-26.605. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019. ⟨hal-02419611⟩
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