Contrats en cours. Résiliation d'un contrat en cours et responsabilité du liquidateur ; Note sous Cass. Com, 6 mars 2019, n° 17-20.545 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Contrats en cours. Résiliation d'un contrat en cours et responsabilité du liquidateur ; Note sous Cass. Com, 6 mars 2019, n° 17-20.545

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02419605

Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:37:05

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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hal-02419605 , version 1 (19-12-2019)

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  • HAL Id : hal-02419605 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Contrats en cours. Résiliation d'un contrat en cours et responsabilité du liquidateur ; Note sous Cass. Com, 6 mars 2019, n° 17-20.545. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019. ⟨hal-02419605⟩

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