Précisions sur la qualité à exercer des voies de recours et la personne du débiteur soumis aux procédures collectives, Note sous Cass. Com., 3 oct. 2018, n° 17-17812 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Précisions sur la qualité à exercer des voies de recours et la personne du débiteur soumis aux procédures collectives, Note sous Cass. Com., 3 oct. 2018, n° 17-17812

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville
Université de Montpellier
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

MATHILDE DOLS-MAGNEVILLE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02419591

Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:33:45

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:34

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hal-02419591 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419591 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Précisions sur la qualité à exercer des voies de recours et la personne du débiteur soumis aux procédures collectives, Note sous Cass. Com., 3 oct. 2018, n° 17-17812. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019. ⟨hal-02419591⟩

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