Versement transport : application de la prescription triennale à la demande de remboursement d'un indu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Versement transport : application de la prescription triennale à la demande de remboursement d'un indu

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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  • HAL Id : hal-02419574 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Versement transport : application de la prescription triennale à la demande de remboursement d'un indu. La Semaine juridique. Social, 2016, 46 (1398), pp.34-35. ⟨hal-02419574⟩

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