La restitution des indemnités journalières indûment perçues relève uniquement de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

La restitution des indemnités journalières indûment perçues relève uniquement de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02419556 , version 1

Citer

Thierry Tauran. La restitution des indemnités journalières indûment perçues relève uniquement de l'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. La Semaine juridique. Social, 2016, 50 (1440), pp.39-40. ⟨hal-02419556⟩

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