Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2016

Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-15:03:26

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Dates et versions

hal-02419500 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02419500 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Date d'appréciation de la bonne foi du cotisant en cas de demande de remise des majorations de retard. Revue de droit rural, 2016, 444. ⟨hal-02419500⟩

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