Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Droit

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Citer

Thierry Tauran. Irrégularité du recouvrement d'un indu en l'absence de mise en demeure adressée à un établissement de santé. La Semaine juridique. Social, 2017, 15 (1124), pp.36-38. ⟨hal-02419040⟩

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