La procédure roumaine de divorce à l’épreuve du règlement Bruxelles II bis. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

La procédure roumaine de divorce à l’épreuve du règlement Bruxelles II bis. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18

Alain Devers
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770155
  • IdRef : 069177414
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-07:20:26

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  • HAL Id : hal-02418624 , version 1

Citer

Alain Devers. La procédure roumaine de divorce à l’épreuve du règlement Bruxelles II bis. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18. Droit de la famille, 2019, commentaire 260. ⟨hal-02418624⟩

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