Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2019

La décision n° 1-2019 RIP ou quand un mécanisme voué à l'échec devient un véritable atout pour l'opposition Revue française de droit constitutionnel, 2019/4, n° 120, pp. 999-1010

Domains

Law
Fichier principal
Vignette du fichier
Commentaire RFDC définitif.pdf (316.02 Ko) Télécharger le fichier
Origin Files produced by the author(s)
Loading...

Dates and versions

hal-02418528 , version 1 (18-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02418528 , version 1

Cite

Marthe Fatin-Rouge Stefanini. La décision n° 1-2019 RIP ou quand un mécanisme voué à l'échec devient un véritable atout pour l'opposition Revue française de droit constitutionnel, 2019/4, n° 120, pp. 999-1010. Revue française de droit constitutionnel, 2019, 2019/4 (120), pp.999-1010. ⟨hal-02418528⟩
61 View
245 Download

Share

More