Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2019

Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville
Laboratoire de Droit privé

Domaines

Droit

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https://hal.umontpellier.fr/hal-02415038

Soumis le : lundi 16 décembre 2019-21:13:12

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:59:34

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hal-02415038 , version 1 (16-12-2019)

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  • HAL Id : hal-02415038 , version 1

Citer

Mathilde Naïda Alice Dols-Magneville. Transfert de la charge de la sûreté et titre exécutoire, retour au droit commun, Note sous Cass. Com., 20 mars 2019, n° 17-29009. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019. ⟨hal-02415038⟩

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