Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02413982
Soumis le : lundi 16 décembre 2019-14:09:50
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02413982 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Retour sur le règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 dit règlement « Bruxelles II bis refondu » ou règlement « Bruxelles II ter ». Procédures, 2020, alerte 1. ⟨hal-02413982⟩
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