Qualification juridique des données numériques - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2017

Legal qualification of digital data

Qualification juridique des données numériques

Rose-Marie Borges
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I
CV
Manuel Munier
Laboratoire Informatique de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit Algorithme et structure de données [cs.DS]
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https://univ-pau.hal.science/hal-02412993

Soumis le : lundi 16 décembre 2019-09:19:32

Dernière modification le : lundi 7 novembre 2022-17:24:33

Archivage à long terme le : mardi 17 mars 2020-15:56:13

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Dates et versions

hal-02412993 , version 1 (16-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02412993 , version 1

Citer

Rose-Marie Borges, Manuel Munier. Qualification juridique des données numériques. Convergences du Droit et du Numérique 2017, Sep 2017, Bordeaux, France. ⟨hal-02412993⟩

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