Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime : présentation générale - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2002

Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime : présentation générale

Sylvia Calmes Brunet
Centre d'Etude des Systèmes Juridiques
CV

Domaines

Droit

Sylvia BRUNET  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://normandie-univ.hal.science/hal-02411519

Soumis le : samedi 14 décembre 2019-22:51:38

Dernière modification le : mardi 19 octobre 2021-16:15:14

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Dates et versions

hal-02411519 , version 1 (14-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02411519 , version 1

Citer

Sylvia Calmes Brunet. Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime : présentation générale. L’insécurité fiscale, Yves Brard, Oct 2002, Laval, France. ⟨hal-02411519⟩

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