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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2018
Vincent TCHEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02411281
Soumis le : samedi 14 décembre 2019-17:19:45
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
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- HAL Id : hal-02411281 , version 1
Citer
Vincent Tchen. La laborieuse construction du dispositif d’assignation à résidence : retour sur la décision n° 2017-674 QPC du 30 novembre 2017 et son épilogue législatif. Revue française de droit constitutionnel, 2018. ⟨hal-02411281⟩
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