Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission au praticien-expert du rapport médical de la victime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission au praticien-expert du rapport médical de la victime

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-18:02:12

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Dates et versions

hal-02410318 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410318 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Contentieux de l'incapacité : modalités de transmission au praticien-expert du rapport médical de la victime. La Semaine juridique. Social, 2017, 45 (1365), pp.38-40. ⟨hal-02410318⟩

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