Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2017

Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Citer

Thierry Tauran. Délit de travail dissimulé : possibilité pour une caisse de MSA de se constituer partie civile au titre des cotisations éludées. Revue de droit rural, 2017, 451, pp.45-46. ⟨hal-02410261⟩

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