Obligation à la charge de la Mutualité sociale agricole d'adresser une lettre d'observation à un affilié salarié ou non salarié à l'issue d'un contrôle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Obligation à la charge de la Mutualité sociale agricole d'adresser une lettre d'observation à un affilié salarié ou non salarié à l'issue d'un contrôle

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
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Citer

Thierry Tauran. Obligation à la charge de la Mutualité sociale agricole d'adresser une lettre d'observation à un affilié salarié ou non salarié à l'issue d'un contrôle. Revue de droit rural, 2018, 459, pp.53-54. ⟨hal-02410192⟩

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