Annulation pour incompétence d'un arrêté ministériel fixant la liste d'organisations syndicales représentatives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Annulation pour incompétence d'un arrêté ministériel fixant la liste d'organisations syndicales représentatives

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02410185 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Annulation pour incompétence d'un arrêté ministériel fixant la liste d'organisations syndicales représentatives. Revue de droit rural, 2018, 460, pp.49-50. ⟨hal-02410185⟩

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