Date de fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié agricole victime d'un accident du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Date de fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié agricole victime d'un accident du travail

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-16:51:02

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hal-02410128 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410128 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Date de fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié agricole victime d'un accident du travail. Revue de droit rural, 2018, 465, pp.40-41. ⟨hal-02410128⟩

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