Limites posées à la mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2018

Limites posées à la mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-16:23:36

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hal-02410033 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02410033 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Limites posées à la mise en œuvre du principe d'intangibilité des pensions. Revue de droit rural, 2018, 468, pp.54. ⟨hal-02410033⟩

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