Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Domaines

Droit

Justine POCARD  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02409778

Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-15:31:05

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409778 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409778 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Versement de transport : nécessité d'appliquer la législation en vigueur à la date d'exigibilité. La Semaine juridique. Social, 2018, 23 (1202), pp.43-44. ⟨hal-02409778⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More