Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-15:28:03

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02409763 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Dommage causé à une CPAM par un médecin prescripteur ayant méconnu la procédure d'accord amiable du service médical. La Semaine juridique. Social, 2018, 24 (1211), pp.42-43. ⟨hal-02409763⟩

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