Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Thierry Tauran. Prise en compte par les caisses de la précarité de la situation du débiteur en vue d'une réduction de la somme due. La Semaine juridique. Social, 2018, 51 (1419), pp.31. ⟨hal-02409576⟩

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