Conventions de mère porteuse: inexécutoires, mais effectives! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

Conventions de mère porteuse: inexécutoires, mais effectives!

Résumé

Dans la perspective des travaux de révision des lois de bioéthique et à l’aune des importantes évolutions juridiques de la gestation pour autrui au cours de l’année 2017, un état des lieux s’imposait. Il en ressort qu’en droit français, les conventions de mère porteuse demeurent interdites et donc inexécutoires, mais se voient par ailleurs reconnaître une pleine effectivité, l’effet recherché par les parties étant juridiquement organisé. Eu égard aux importantes questions soulevées par l’état du droit positif, la révision des lois de bioéthique doit pouvoir conduire à l’élaboration de solutions originales, prenant clairement position sur le principe de l’interdiction de la gestation pour autrui et sur les modalités de protection de l’intérêt de l’enfant conçu par le biais d’un tel contrat.

Domaines

Droit Ethique
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02409171 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02409171 , version 1

Citer

Elsa Supiot. Conventions de mère porteuse: inexécutoires, mais effectives!. Revue des contrats, 2018, 01, pp.97. ⟨hal-02409171⟩
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