Article Dans Une Revue
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
Année : 2019
Marie-Xavière Catto : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02408917
Soumis le : vendredi 13 décembre 2019-11:16:13
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Citer
Marie-Xavière Catto. Changer de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2019, 9, pp.107-129. ⟨10.4000/cdst.1087⟩. ⟨hal-02408917⟩
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