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Article Dans Une Revue Cahiers Droit, Sciences & Technologies Année : 2019

Changer de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-02408917 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

Citer

Marie-Xavière Catto. Changer de sexe à l’état civil depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2019, 9, pp.107-129. ⟨10.4000/cdst.1087⟩. ⟨hal-02408917⟩
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