Le temps du débat législatif : un temps partagé, rythmé et encadré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux Année : 2012

The time of legislative debate: a shared, punctuated and framed time

Le temps du débat législatif : un temps partagé, rythmé et encadré

Résumé

The 2008 constitutional reform, the 15th April, 2009 law and the amendments to the procedural rules by the National Assembly and the Senate established new instruments for managing legislative time in order to produce more efficient parliamentary work. However, the attempt to create a fairer distribution of time (between Government and Parliament) in terms of control over the agenda and (between the parliamentary majority and the other groups) with respect to the taking the floor to voice opinions was only partially successful. Besides, the accelerated time frames imposed on debates in public session are likely to harm the quality of discussions. Finally, the regulation of the right to amendment with a view to combating obstructions remains extremely controversial.
La réforme constitutionnelle de 2008, la loi organique du 15 avril 2009 et les modifications des règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat ont instauré de nouveaux instruments de gestion du temps législatif, pour une meilleure efficacité du travail parlementaire. Mais la tentative d’un partage plus équitable du temps (entre le Gouvernement et le Parlement) s’agissant de la maîtrise de l’ordre du jour et (entre la majorité parlementaire et les autres groupes) s’agissant de la prise de parole, a partiellement échoué. En outre, les débats en séance publique sont soumis à des tempi accélérés susceptibles de nuire à la qualité de la discussion. Enfin, l’encadrement du droit d’amendement en vue de lutter contre l’obstruction reste fortement controversé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02408830 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02408830 , version 1

Citer

Sylvia Calmes Brunet. Le temps du débat législatif : un temps partagé, rythmé et encadré. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2012, 10, pp.81-96. ⟨hal-02408830⟩
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