Clause de réception et CCMI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualités du Lamy Droit Immobilier Année : 2015

Clause de réception et CCMI

Mélanie Jaoul

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02408321 , version 1 (13-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02408321 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Clause de réception et CCMI. Actualités du Lamy Droit Immobilier, 2015, n° 237, p. 7. ⟨hal-02408321⟩
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