Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit public / European review of public law / Europäische Zeitschrift des öffentlichen Rechts / Rivista europea di diritto pubblico Année : 2002

Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français

Sylvia Calmes Brunet
Centre d'Etude des Systèmes Juridiques
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Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Sylvia Calmes Brunet. Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français. Revue européenne de droit public / European review of public law / Europäische Zeitschrift des öffentlichen Rechts / Rivista europea di diritto pubblico, 2002, Vol. 14, pp.1249-1265. ⟨hal-02407354⟩

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