Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage [Note sous : CE, 6e-5e ch. réunies, 26 juin 2019, n° 415426 et 415431, ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2019

Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage [Note sous : CE, 6e-5e ch. réunies, 26 juin 2019, n° 415426 et 415431, ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626]

Résumé

Titre originel : Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage – À travers l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant les conditions d'usage des produits phytosanitaires, le Conseil d'État intime l'ordre au pouvoir politique de prendre des mesures de protection du voisinage des cultures traitées.

Domaines

Alimentation et Nutrition Biodiversité et Ecologie Environnement et Société Droit Etudes de l'environnement
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Benoît GRIMONPREZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 23 décembre 2019-13:38:25

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03

Archivage à long terme le : mardi 24 mars 2020-13:59:00

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Dates et versions

hal-02407190 , version 1 (12-12-2019)
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  • HAL Id : hal-02407190 , version 2

Citer

Benoît Grimonprez. Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage [Note sous : CE, 6e-5e ch. réunies, 26 juin 2019, n° 415426 et 415431, ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626]. Revue de droit rural, 2019, n° 477 (comm. 118). ⟨hal-02407190v2⟩

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