Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage [Note sous : CE, 6e-5e ch. réunies, 26 juin 2019, n° 415426 et 415431, ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2019

Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage [Note sous : CE, 6e-5e ch. réunies, 26 juin 2019, n° 415426 et 415431, ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626]

Résumé

Titre originel : Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage – À travers l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant les conditions d'usage des produits phytosanitaires, le Conseil d'État intime l'ordre au pouvoir politique de prendre des mesures de protection du voisinage des cultures traitées.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-02407190 , version 1 (12-12-2019)
hal-02407190 , version 2 (23-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02407190 , version 2

Citer

Benoît Grimonprez. Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage [Note sous : CE, 6e-5e ch. réunies, 26 juin 2019, n° 415426 et 415431, ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626]. Revue de droit rural, 2019, n° 477 (comm. 118). ⟨hal-02407190v2⟩
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