Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage [Note sous : CE, 6e-5e ch. réunies, 26 juin 2019, n° 415426 et 415431, ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626]
Abstract
Titre originel : Utilisation des pesticides : la nécessaire protection du voisinage – À travers l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai 2017 réglementant les conditions d'usage des produits phytosanitaires, le Conseil d'État intime l'ordre au pouvoir politique de prendre des mesures de protection du voisinage des cultures traitées.
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