Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Maud Laroche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02406420
Soumis le : jeudi 12 décembre 2019-10:05:32
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02406420 , version 1
Citer
Maud Laroche. Du recours contre une décision désignant un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du code civil. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-02406420⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements