Quand le tribunal de grande instance statue sur la validité d’une société commerciale et d’une cession de ses titres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Quand le tribunal de grande instance statue sur la validité d’une société commerciale et d’une cession de ses titres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02406411 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406411 , version 1

Citer

Maud Laroche. Quand le tribunal de grande instance statue sur la validité d’une société commerciale et d’une cession de ses titres. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-02406411⟩
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