Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur amiable agissant dans le cadre de leurs fonctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur amiable agissant dans le cadre de leurs fonctions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02406405 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406405 , version 1

Citer

Maud Laroche. Compétence de la juridiction commerciale pour les actions en responsabilité contre le gérant et le liquidateur amiable agissant dans le cadre de leurs fonctions. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-02406405⟩
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