Report de la prescription de l’action contre le liquidateur amiable : la cour de cassation confirme et précise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Report de la prescription de l’action contre le liquidateur amiable : la cour de cassation confirme et précise

Maud Laroche
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02406401

Soumis le : jeudi 12 décembre 2019-09:59:42

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02406401 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406401 , version 1

Citer

Maud Laroche. Report de la prescription de l’action contre le liquidateur amiable : la cour de cassation confirme et précise. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-02406401⟩

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