Liquidation judiciaire de la société civile et prescription de l’obligation aux dettes sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Liquidation judiciaire de la société civile et prescription de l’obligation aux dettes sociales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02406397 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02406397 , version 1

Citer

Maud Laroche. Liquidation judiciaire de la société civile et prescription de l’obligation aux dettes sociales. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-02406397⟩
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