Pas de preuve, pas d’argent : le concubin doit prouver la réalité du concubinage pour bénéficier du versement du capital ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2018

Pas de preuve, pas d’argent : le concubin doit prouver la réalité du concubinage pour bénéficier du versement du capital !

Mélanie Jaoul
Laboratoire de Droit privé
Université de Montpellier
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Domaines

Droit

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Citer

Mélanie Jaoul. Pas de preuve, pas d’argent : le concubin doit prouver la réalité du concubinage pour bénéficier du versement du capital !. Revue juridique Personnes & Famille, 2018, 12/26 (p. 34). ⟨hal-02405993⟩

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