Appréciation sur la qualification et portée du testament-partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Appréciation sur la qualification et portée du testament-partage

Résumé

En présence de testaments multiples, la volonté des testateurs peut être appréciée globalement. Les défunts ayant opéré un partage sur l'ensemble de leur patrimoine propre et commun, la qualification de testament-partage s'applique même en présence de legs en faveur d'une partie des héritiers. Ces actes visant la totalité des biens communs sont alors totalement nuls.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405991 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405991 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Appréciation sur la qualification et portée du testament-partage. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02405991⟩
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