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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Acceptation à concurrence de l'actif net et déclaration des créances

Résumé

Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre provisionnel sur la base d'une évaluation (C. civ., art. 788 et 792). À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes même en démontrant que les héritiers avaient connaissance de leur existence.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405990 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405990 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Acceptation à concurrence de l'actif net et déclaration des créances. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02405990⟩
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