Le fils adultérin ne peut invoquer la loi du 3 décembre 2001 afin de bénéficier de la qualité d'héritier, la succession de son père ayant été dévolue près de trente ans avant son entrée en vigueur. Cette exclusion, répondant au but légitime de garantir la sécurité juridique et les droits acquis, ne viole pas la Convention européenne des droits de l'homme.