Le droit d'inventaire des héritiers sur l'usufruit légué à leur mère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Le droit d'inventaire des héritiers sur l'usufruit légué à leur mère

Résumé

En l'absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initiatives déraisonnables de l'usufruitier, on ne saurait limiter les droits de jouissance de ce dernier. Toutefois, l'usufruitier ne peut s'opposer à la demande d'inventaire des biens soumis à l'usufruit par les nus-propriétaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405973 , version 1 (12-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405973 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Le droit d'inventaire des héritiers sur l'usufruit légué à leur mère. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02405973⟩
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