Validité de la saisie-attribution visant l'usufruit non indivis de la veuve - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Validité de la saisie-attribution visant l'usufruit non indivis de la veuve

Résumé

Dans le cadre d'une vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété, le créancier personnel de la veuve peut recourir à une saisie attribution sur la portion du prix de la vente relative à l'usufruit dont celle-ci était seule titulaire, peu important que la nue-propriété soit indivise.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405861 , version 1 (11-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405861 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Validité de la saisie-attribution visant l'usufruit non indivis de la veuve. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02405861⟩
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