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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant

Résumé

L'usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant (CPI, art. L. 123-6) ne lui permet pas de faire réaliser et de vendre des tirages de bronzes posthumes numérotés à partir de modèles en plâtre non divulgués réalisés par l'artiste. Ces derniers constituent des oeuvres originales qui ne relèvent pas du droit de reproduction.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405858 , version 1 (11-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405858 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02405858⟩
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