Tirages de bronzes posthumes et usufruit spécial du conjoint survivant
Résumé
L'usufruit spécial dont bénéficie le conjoint survivant (CPI, art. L. 123-6) ne lui permet pas de faire réaliser et de vendre des tirages de bronzes posthumes numérotés à partir de modèles en plâtre non divulgués réalisés par l'artiste. Ces derniers constituent des oeuvres originales qui ne relèvent pas du droit de reproduction.