La détermination de la résidence habituelle à l'aune des réseaux sociaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

La détermination de la résidence habituelle à l'aune des réseaux sociaux

Résumé

Saisie de la question de savoir où était établie la résidence habituelle du de cujus au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 applicable aux successions, les juges du fond ont admis la preuve de son établissement en France en se fondant sur les publications instagram de la veuve et du défunt ainsi que de la personnalité de ce dernier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405854 , version 1 (11-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405854 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. La détermination de la résidence habituelle à l'aune des réseaux sociaux. Dalloz Actualité, 2019, 18/01502. ⟨hal-02405854⟩
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More