Des conditions de la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Des conditions de la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

Résumé

La licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit demandée par le créancier personnel d'un indivisaire ne peut être opérée qu'avec l'accord de l'usufruitier. L'éventuel report du droit d'usufruit sur le prix de la vente ne saurait justifier d'outrepasser son opposition à cette vente.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405849 , version 1 (11-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405849 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Des conditions de la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02405849⟩
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