Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable

Résumé

L'article 820 du code civil qui permet à l'indivisaire de demander au tribunal de surseoir au partage pendant deux ans ne saurait être applicable à la licitation de biens indivis résultant d'une décision judiciaire de partage irrévocable. En effet, la licitation n'étant qu'une modalité de la liquidation, elle n'entre pas dans le périmètre du texte.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405795 , version 1 (11-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405795 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Pas de sursis à la licitation après la décision de partage judiciaire irrévocable. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02405795⟩
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