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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2019

Bien mal acquis ne profite jamais : quand le propriétaire fait siens par accession les revenus Airbnb perçus par son locataire !

Résumé

La Cour de cassation tire un coup de semonce à destination des locataires qui auraient l'idée de mettre leur logement en location sur Airbnb sans avoir obtenu l'autorisation de leur bailleur. La Haute juridiction énonce qu'en l'absence d'accord du bailleur, les sommes perçues doivent recevoir la qualification de fruits civils et appartiennent intégralement au propriétaire par voie d'accession. La solution d'une extrême rigueur aura le mérite de l'efficacité même si elle n'est pas totalement convaincante.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405789 , version 1 (11-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405789 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Bien mal acquis ne profite jamais : quand le propriétaire fait siens par accession les revenus Airbnb perçus par son locataire !. Revue Lamy Droit civil, 2019. ⟨hal-02405789⟩
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