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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Comme Parker Lewis, le droit de propriété ne perd jamais !

Résumé

Après avoir souligné que l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit de propriété sur le bien occupé sans droit ni titre, la cour d’appel a légitimement décidé que l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, tel que protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02405705 , version 1 (11-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405705 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. Comme Parker Lewis, le droit de propriété ne perd jamais !. Gazette du Palais, 2019, Numéro spécial « Droit privé du Patrimoine », N° 41, p. 72. ⟨hal-02405705⟩
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