Les lois de police à l'aune du règlement Rome II, note sous CJUE 31 janvier 2019, n° C-149/18 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Les lois de police à l'aune du règlement Rome II, note sous CJUE 31 janvier 2019, n° C-149/18

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
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Droit

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https://normandie-univ.hal.science/hal-02405160

Soumis le : mercredi 11 décembre 2019-16:34:26

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:37:23

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hal-02405160 , version 1 (11-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405160 , version 1

Citer

Carine Brière. Les lois de police à l'aune du règlement Rome II, note sous CJUE 31 janvier 2019, n° C-149/18. Les Petites Affiches, 2019, 238, pp.29-31. ⟨hal-02405160⟩

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