Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2019

Les lois de police à l'aune du règlement Rome II, note sous CJUE 31 janvier 2019, n° C-149/18

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Dates et versions

hal-02405160 , version 1 (11-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02405160 , version 1

Citer

Carine Brière. Les lois de police à l'aune du règlement Rome II, note sous CJUE 31 janvier 2019, n° C-149/18. Petites affiches, 2019, 238, pp.29-31. ⟨hal-02405160⟩
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